Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.

Code de commerce · articles L627-1 à L627-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L627-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L.
  2. Art. L627-2Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des…
  3. Art. L627-3Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal.
  4. Art. L627-4Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.