Chapitre II : De la réalisation de l'actif.

Code de commerce · articles L642-1 à L642-24 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Section 1 : De la cession de l'entreprise.

    Art. L642-1La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
  2. Art. L642-2I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise…
  3. Art. L642-3Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième…
  4. Art. L642-4Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au…
  5. Art. L642-4-1Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de…
  6. Art. L642-5Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité…
  7. Art. L642-6Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.
  8. Art. L642-7Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur…
  9. Art. L642-8En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
  10. Art. L642-9Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
  11. Art. L642-10Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
  12. Art. L642-11Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession.
  13. Art. L642-12Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et…
  14. Art. L642-13Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de…
  15. Art. L642-14L'article L.
  16. Art. L642-15En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.
  17. Art. L642-16Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission.
  18. Art. L642-17Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne…

  19. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.

    Art. L642-18Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.
  20. Art. L642-19Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature…
  21. Art. L642-19-1Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L.
  22. Art. L642-20Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L.
  23. Art. L642-20-1A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.

  24. Section 3 : Dispositions communes.

    Art. L642-22I.
  25. Art. L642-22-1Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de…
  26. Art. L642-23Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives.
  27. Art. L642-24Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les…