Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.

Code de commerce · articles L642-18 à L642-20-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L642-18Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.
  2. Art. L642-19Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature…
  3. Art. L642-19-1Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L.
  4. Art. L642-20Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L.
  5. Art. L642-20-1A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.