Section 3 : Dispositions communes.

Code de commerce · articles L642-22 à L642-24 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L642-22I.
  2. Art. L642-22-1Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de…
  3. Art. L642-23Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives.
  4. Art. L642-24Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les…