Section 2 : Du rang des créances

Code de commerce · articles L643-7-1 à L643-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L643-7-1Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
  2. Art. L643-8I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L.