Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

Code de commerce · articles L643-9 à L643-13 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L643-9Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
  2. Art. L643-10Le liquidateur procède à la reddition des comptes.
  3. Art. L643-11I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
  4. Art. L643-12La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L.
  5. Art. L643-13Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas…