Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.

Code de commerce · articles L644-1 à L644-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L644-1La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  2. Art. L644-1-1Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L.
  3. Art. L644-2Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  4. Art. L644-3Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  5. Art. L644-4A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L.
  6. Art. L644-5Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le…
  7. Art. L644-6A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.