Section 1 : De la banqueroute.
Code de commerce · articles L654-1 à L654-7 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L654-1Les dispositions de la présente section sont applicables :
- Art. L654-2En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L.
- Art. L654-3La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
- Art. L654-4Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
- Art. L654-5Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L.
- Art. L654-7Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L.