Section 2 : Des autres infractions.
Code de commerce · articles L654-8 à L654-15 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L654-8Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :
- Art. L654-9Est puni des peines prévues par les articles L.
- Art. L654-10Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L.
- Art. L654-11Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :
- Art. L654-12I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne…
- Art. L654-13Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier…
- Art. L654-14Est puni des peines prévues aux articles L.
- Art. L654-15Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L.