Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région

Code de commerce · articles L711-6 à L711-10 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L711-6Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région.
  2. Art. L711-7Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L.
  3. Art. L711-8Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées.
  4. Art. L711-9Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en…
  5. Art. L711-10I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L.