Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Code de commerce · articles L711-11 à L711-14 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L711-11Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région…
  2. Art. L711-12Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus…
  3. Art. L711-13Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France.
  4. Art. L711-14La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.