Section 4 : CCI France

Code de commerce · articles L711-15 à L711-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L711-15CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L.
  2. Art. L711-16CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.