Section 1 : De l'électorat.

Code de commerce · articles L723-1 à L723-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L723-1Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
  2. Art. L723-2Les personnes mentionnées à l'article L.
  3. Art. L723-3La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.