Section 2 : De l'éligibilité.

Code de commerce · articles L723-4 à L723-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L723-4I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
  2. Art. L723-5Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L.
  3. Art. L723-6Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L.
  4. Art. L723-7Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.