Chapitre III : Des conditions d'exercice.

Code de commerce · articles L743-1 à L743-15 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : De l'inspection

    Art. L743-1Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues…
  2. Art. L743-11Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

  3. Section 2 : Des modes d'exercice.

    Art. L743-12Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce…
  4. Art. L743-12-1Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.

  5. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

    Art. L743-13Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code.

  6. Section 4 : De la comptabilité.

    Art. L743-14Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté…

  7. Section 5 : De la formation professionnelle continue

    Art. L743-15La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.