Section 1 : De l'inspection

Code de commerce · articles L743-1 à L743-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L743-1Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues…
  2. Art. L743-11Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.