Section 2 : Des modes d'exercice.

Code de commerce · articles L743-12 à L743-12-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L743-12Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce…
  2. Art. L743-12-1Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.