Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.

Code de commerce · articles L751-1 à L751-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L751-1Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L.
  2. Art. L751-2I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.
  3. Art. L751-3Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
  4. Art. L751-4Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.