Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
Code de commerce · articles L751-5 à L751-8 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L751-5La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
- Art. L751-6La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :
- Art. L751-7I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013…
- Art. L751-8Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.