Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
Code de commerce · articles L752-1 à L752-5-1 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L752-1Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
- Art. L752-1-1Par dérogation à l'article L.
- Art. L752-1-2Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes…
- Art. L752-1-3Dans le cadre d'un projet de transformation d'une zone d'activité économique au sens de l'article L.
- Art. L752-2I.
- Art. L752-3I.
- Art. L752-4I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L.
- Art. L752-5En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce…
- Art. L752-5-1Les infractions aux dispositions de l'article L.