Section 2 : De la décision de la commission départementale.

Code de commerce · articles L752-6 à L752-16 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L752-6I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L.
  2. Art. L752-6-1Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec…
  3. Art. L752-12L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
  4. Art. L752-14I.
  5. Art. L752-15L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
  6. Art. L752-16Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L.