Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante

Code de commerce · article L752-27 · 1 article

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L’article

  1. Art. L752-27I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon…