Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.

Code de commerce · articles L811-2 à L811-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L811-2Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou…
  2. Art. L811-3La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
  3. Art. L811-5Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes :