Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Code de commerce · articles L814-1 à L814-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L814-1I.-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant :
  2. Art. L814-1-1Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.