Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.

Code de commerce · article L814-2 · 1 article

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  1. Art. L814-2Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires…