Section 1 : Dispositions générales

Code de commerce · articles L822-1 à L822-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L822-1I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L.
  2. Art. L822-2Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs…