Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Code de commerce · articles L822-1 à L822-43 · 41 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 41 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L822-1I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L.
  2. Art. L822-2Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs…

  3. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession

    Art. L822-3Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des…
  4. Art. L822-4Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.

  5. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

    Art. L822-6Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de…
  6. Art. L822-7Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la…
  7. Art. L822-8L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de…
  8. Art. L822-9L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des…
  9. Art. L822-10Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en…
  10. Art. L822-11Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue.
  11. Art. L822-12L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six…
  12. Art. L822-13L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant…

  13. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Sous-section 3 : De la responsabilité civile

    Art. L822-14Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des…
  14. Art. L822-15Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L.

  15. Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant › Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

    Art. L822-16I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités…
  16. Art. L822-17En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe…
  17. Art. L822-18Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers…
  18. Art. L822-19Lorsqu'en application de l'article L.
  19. Art. L822-20L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices.
  20. Art. L822-21I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt…
  21. Art. L822-22I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L.
  22. Art. L822-23Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve…

  23. Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant › Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

    Art. L822-24L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur la conformité aux articles L.
  24. Art. L822-25L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus…
  25. Art. L822-26A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime…
  26. Art. L822-27Les investigations prévues à l'article L.
  27. Art. L822-28I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi…

  28. Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

    Art. L822-29Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions…

  29. Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions

    Art. L822-30I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
  30. Art. L822-31I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes :
  31. Art. L822-32I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L.

  32. Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Paragraphe 2 : De la procédure

    Art. L822-33Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de…
  33. Art. L822-34Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la…
  34. Art. L822-35La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L.
  35. Art. L822-36Les dispositions de l'article L.
  36. Art. L822-37La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité…
  37. Art. L822-38Les dispositions des articles L.

  38. Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours

    Art. L822-39Les dispositions des articles L.

  39. Section 5 : Dispositions diverses

    Art. L822-41Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :
  40. Art. L822-42Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de…
  41. Art. L822-43Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou…