Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Code de commerce · articles L822-3 à L822-15 · 12 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession articles L822-3 à L822-4
- Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité articles L822-6 à L822-13
- Sous-section 3 : De la responsabilité civile articles L822-14 à L822-15
02Articles
Les 12 articles
Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession
Art. L822-3Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des…- Art. L822-4Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Art. L822-6Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de…- Art. L822-7Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la…
- Art. L822-8L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de…
- Art. L822-9L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des…
- Art. L822-10Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en…
- Art. L822-11Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue.
- Art. L822-12L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six…
- Art. L822-13L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant…
Sous-section 3 : De la responsabilité civile
Art. L822-14Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des…- Art. L822-15Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L.