Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession

Code de commerce · articles L822-3 à L822-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L822-3Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des…
  2. Art. L822-4Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.