Sous-section 3 : De la responsabilité civile

Code de commerce · articles L822-14 à L822-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L822-14Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des…
  2. Art. L822-15Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L.