Section 5 : Dispositions diverses

Code de commerce · articles L822-41 à L822-43 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L822-41Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :
  2. Art. L822-42Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de…
  3. Art. L822-43Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou…