Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Code de commerce · articles L822-29 à L822-39 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

    Art. L822-29Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions…

  2. Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions

    Art. L822-30I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
  3. Art. L822-31I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes :
  4. Art. L822-32I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L.

  5. Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Paragraphe 2 : De la procédure

    Art. L822-33Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de…
  6. Art. L822-34Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la…
  7. Art. L822-35La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L.
  8. Art. L822-36Les dispositions de l'article L.
  9. Art. L822-37La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité…
  10. Art. L822-38Les dispositions des articles L.

  11. Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours

    Art. L822-39Les dispositions des articles L.