Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

Code de commerce · articles L833-7 à L833-11 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L833-7L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :
  2. Art. L833-8Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L.
  3. Art. L833-9Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale du fabricant ou de la personne qui introduit…
  4. Art. L833-10L'empreinte du poinçon du fabricant est apposée par le fabricant.
  5. Art. L833-11Le poinçon du fabricant et le poinçon de responsabilité sont enregistrés par le service compétent de l'administration des douanes et droits indirects qui veille préalablement à ce que le même…