Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code de commerce · articles R123-79 à R123-83 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R123-79Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L.
  2. Art. R123-82Le registre du commerce et des sociétés comprend :
  3. Art. R123-83Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale est…