Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

Code de commerce · articles R123-79 à R123-166 · 97 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 97 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. R123-79Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L.
  2. Art. R123-82Le registre du commerce et des sociétés comprend :
  3. Art. R123-83Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale est…

  4. Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration › Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.

    Art. R123-84Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R.
  5. Art. R123-84-1Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.
  6. Art. R123-85Sous réserve des dispositions des articles R.
  7. Art. R123-86Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :
  8. Art. R123-87Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.
  9. Art. R123-88La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article R.
  10. Art. R123-89Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes par la transmission d'un…
  11. Art. R123-90Les demandes formées sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil sont présentées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de trois jours.
  12. Art. R123-91Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif…

  13. Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration › Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.

    Art. R123-92Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation, est mentionné par le greffier dans un registre d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou…
  14. Art. R123-94Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.
  15. Art. R123-95Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas…
  16. Art. R123-95-1Lorsque pour justifier d'une identité, le déclarant produit une carte nationale d'identité, un passeport ou un titre de séjour, émis par les autorités françaises, le greffier vérifie qu'il est…
  17. Art. R123-96Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est…
  18. Art. R123-96-1A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article L.
  19. Art. R123-97Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande.
  20. Art. R123-98Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la…
  21. Art. R123-100Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles R.
  22. Art. R123-101Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d'erreur matérielle peut être rapportée par lui sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre.
  23. Art. R123-101-1Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R.

  24. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre › Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.

    Art. R123-102Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du…
  25. Art. R123-102-1Les obligations prévues ci-après aux articles R.

  26. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre › Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. › Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.

    Art. R123-103Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation.
  27. Art. R123-104Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique…

  28. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre › Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. › Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.

    Art. R123-105Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis…
  29. Art. R123-106Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R.
  30. Art. R123-107Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R.
  31. Art. R123-108Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R.
  32. Art. R123-109Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la…
  33. Art. R123-110En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du…

  34. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre › Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. › Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.

    Art. R123-111Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L.
  35. Art. R123-111-1Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.

  36. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre › Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger › Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.

    Art. R123-112Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé…
  37. Art. R123-113Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen…
  38. Art. R123-114En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour sont déposés dans les conditions prévues aux articles R.

  39. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre › Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger › Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.

    Art. R123-118Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants :
  40. Art. R123-119En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les…
  41. Art. R123-120En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article R.

  42. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre › Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger › Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.

    Art. R123-120-1Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés…

  43. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre › Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes.

    Art. R123-121Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre est…

  44. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre › Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques › Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.

    Art. R123-121-1Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R.

  45. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre › Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques › Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

    Art. R123-121-2Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R.
  46. Art. R123-121-3Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L.
  47. Art. R123-121-4Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.

  48. Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office › Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.

    Art. R123-122I.-Sont mentionnées d'office au registre :
  49. Art. R123-123Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R.
  50. Art. R123-124Sont mentionnés d'office au registre :
  51. Art. R123-125Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R.
  52. Art. R123-125-1Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte…
  53. Art. R123-126Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d'office ces modifications et…
  54. Art. R123-126-1Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R.

  55. Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office › Sous-paragraphe 2 : Des radiations.

    Art. R123-127En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, le greffier…
  56. Art. R123-128Est radié d'office tout commerçant :
  57. Art. R123-129Est radié d'office tout commerçant ou personne morale :
  58. Art. R123-130Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre…
  59. Art. R123-131Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de…
  60. Art. R123-132Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert sans délai :
  61. Art. R123-133Les mentions prévues par le 1° de l'article R.
  62. Art. R123-134Les radiations prévues aux articles R.
  63. Art. R123-135Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R.
  64. Art. R123-136Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R.
  65. Art. R123-136-1Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de l'article R.
  66. Art. R123-137Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.
  67. Art. R123-138Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette…

  68. Paragraphe 5 : Du contentieux.

    Art. R123-139Sous réserve des dispositions des articles R.
  69. Art. R123-140Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  70. Art. R123-141L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile.
  71. Art. R123-142Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à l'arrêt de la cour d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la…
  72. Art. R123-143La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en application du deuxième alinéa de l'article R.
  73. Art. R123-144Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu de la décision et de tous autres documents utiles.
  74. Art. R123-145La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire.
  75. Art. R123-146La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant…
  76. Art. R123-147La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la connaissance du greffe compétent pour y procéder.
  77. Art. R123-148La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.
  78. Art. R123-149Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

  79. Paragraphe 6 : De la publicité du registre › Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.

    Art. R123-150Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en…
  80. Art. R123-151Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter :
  81. Art. R123-152Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R.
  82. Art. R123-152-1Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.
  83. Art. R123-152-2Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
  84. Art. R123-154Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être communiqués :
  85. Art. R123-154-1Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R.

  86. Paragraphe 6 : De la publicité du registre › Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

    Art. R123-155Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
  87. Art. R123-156L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques :
  88. Art. R123-157L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique :
  89. Art. R123-158Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale…
  90. Art. R123-159Si l'une des mentions prévues aux articles R.
  91. Art. R123-160Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
  92. Art. R123-161Les avis prévus aux articles R.
  93. Art. R123-162Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R.

  94. Paragraphe 7 : Dispositions diverses.

    Art. R123-163Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants.
  95. Art. R123-164Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles L.
  96. Art. R123-165Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article R.
  97. Art. R123-166Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle détermine les modalités d'application de la présente section.