Paragraphe 7 : Dispositions diverses.

Code de commerce · articles R123-163 à R123-166 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R123-163Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants.
  2. Art. R123-164Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles L.
  3. Art. R123-165Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article R.
  4. Art. R123-166Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle détermine les modalités d'application de la présente section.