Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.

Code de commerce · articles R123-195 à R123-199-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R123-195Outre les informations obligatoires prévues aux articles L.
  2. Art. R123-197-1Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L.
  3. Art. R123-199Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour l'établissement du bilan et du compte de résultat.
  4. Art. R123-199-1Les mots :