Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Code de commerce · articles R123-209 à R123-219 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R123-209Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
  2. Art. R123-210L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues aux articles R.
  3. Art. R123-211L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :
  4. Art. R123-212La publication de l'avis prévu à l'article R.
  5. Art. R123-213L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un fonds de commerce comporte les indications exigées aux articles R.
  6. Art. R123-214L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant…
  7. Art. R123-215Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement ou le changement de l'exploitant, mention en est faite dans l'avis qui indique la raison de…
  8. Art. R123-216L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R.
  9. Art. R123-217Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article R.
  10. Art. R123-218Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.
  11. Art. R123-219Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires…