Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.

Code de commerce · articles R123-237 à R123-238 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R123-237Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés…
  2. Art. R123-238Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie…