Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.

Code de commerce · articles D123-235 à D123-236 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D123-235Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L.
  2. Art. D123-236Les dispositions de l'article D.