Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation

Code de commerce · articles R123-243 à R123-246 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R123-243Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :
  2. Art. R123-244Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à son établissement principal…
  3. Art. R123-245Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux…
  4. Art. R123-246Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :