Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation

Code de commerce · articles R123-247 à R123-250 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R123-247Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations…
  2. Art. R123-248Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises :
  3. Art. R123-249Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité…
  4. Art. R123-250En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la…