Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques

Code de commerce · articles R123-243 à R123-251 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation

    Art. R123-243Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :
  2. Art. R123-244Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à son établissement principal…
  3. Art. R123-245Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux…
  4. Art. R123-246Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

  5. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation

    Art. R123-247Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations…
  6. Art. R123-248Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises :
  7. Art. R123-249Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité…
  8. Art. R123-250En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la…

  9. Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises

    Art. R123-251Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe du Registre national des entreprises, les éléments suivants :