Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises

Code de commerce · article R123-266 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R123-266Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes :