Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales

Code de commerce · articles R123-252 à R123-266 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation

    Art. R123-252Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale :
  2. Art. R123-253Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance :
  3. Art. R123-254Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est…
  4. Art. R123-255Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais…
  5. Art. R123-256Par exception aux articles R.
  6. Art. R123-257Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire…
  7. Art. R123-258Le cas échéant, sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et…
  8. Art. R123-259Sont également inscrits, au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :
  9. Art. R123-260Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :
  10. Art. R123-261Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les éléments suivants :
  11. Art. R123-262Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 1° de l'article L.

  12. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation

    Art. R123-263Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne morale aux fins d'inscription modificative, toute rectification ou adjonction aux énonciations prévues aux…
  13. Art. R123-264Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes…
  14. Art. R123-265Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes…

  15. Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises

    Art. R123-266Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes :