Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation

Code de commerce · articles R123-263 à R123-265 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R123-263Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne morale aux fins d'inscription modificative, toute rectification ou adjonction aux énonciations prévues aux…
  2. Art. R123-264Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes…
  3. Art. R123-265Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes…