Paragraphe 1 : Dispositions communes

Code de commerce · articles R123-267 à R123-269 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R123-267Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l'article L.
  2. Art. R123-268Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information ou un dépôt de pièces d'une personne, une seule d'entre elles est saisie par l'organisme unique mentionné à…
  3. Art. R123-269Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L.