Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Code de commerce · articles R123-267 à R123-287 · 21 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Dispositions communes articles R123-267 à R123-269
- Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale articles R123-270 à R123-275
- Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat articles R123-276 à R123-283
- Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole articles R123-284 à R123-287
02Articles
Les 21 articles
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Art. R123-267Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l'article L.- Art. R123-268Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information ou un dépôt de pièces d'une personne, une seule d'entre elles est saisie par l'organisme unique mentionné à…
- Art. R123-269Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L.
Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
Art. R123-270La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L.- Art. R123-271La validation et les contrôles mentionnés à l'article R.
- Art. R123-272Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes :
- Art. R123-273Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L.
- Art. R123-274Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière…
- Art. R123-275Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises.
Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
Art. R123-276La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L.- Art. R123-277Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des…
- Art. R123-278Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des…
- Art. R123-279Aux fins de satisfaire aux contrôles prévus par l'article L.
- Art. R123-280En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R.
- Art. R123-281Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions…
- Art. R123-282Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par…
- Art. R123-283Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des…
Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Art. R123-284La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L.- Art. R123-285La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à…
- Art. R123-286La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes :
- Art. R123-287Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'article L.