Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale

Code de commerce · articles R123-270 à R123-275 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R123-270La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L.
  2. Art. R123-271La validation et les contrôles mentionnés à l'article R.
  3. Art. R123-272Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes :
  4. Art. R123-273Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L.
  5. Art. R123-274Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière…
  6. Art. R123-275Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises.