Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Code de commerce · articles R123-284 à R123-287 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R123-284La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L.
- Art. R123-285La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à…
- Art. R123-286La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes :
- Art. R123-287Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'article L.